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Article 107 de la Constitution

Article 107 de la Constitution du 14 octobre 1992

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics.
Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Elle procède à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement, l'Assemblée Nationale ou le Sénat.

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La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la IVè République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de cette dernière, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publique ; elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances… Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.

 La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la IVè République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de cette dernière, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publique ; elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances… Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.

 La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la IVè République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de cette dernière, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publique ; elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances… Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.

 La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la IVè République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de cette dernière, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publique ; elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances… Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.

 La Cour des comptes du Togo est une institution de la République prévue par la Constitution de la IVè République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de cette dernière, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publique ; elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances… Son organisation et son fonctionnement ont été réglementés par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998.

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